CGV – Conditions Générales de Vente
en vigueur au 01 janvier 2023
Article 1: Objet
Claire AFCHAIN / CComClaire a pour activité principale le conseil en communication, le conseil en publicité et la formation en communication et publicité. Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Claire AFCHAIN / CComClaire pour tout accompagnement dans le cadre des compétences de la communication. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme «Prestataire» désigne Claire AFCHAIN / CComClaire. Le client et Claire AFCHAIN / CComClaire s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent ou envoyé au Client et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Claire AFCHAIN / CComClaire qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Article 2 : Tarif
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Le tarif horaire de Claire AFCHAIN / CComClaire est de 80€/heure en journée du lundi au vendredi. Pour les clients souhaitant des prestations les weekends, et la nuit (de 18h à 9h), le tarif horaire est de 160€. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
Article 3 : Paiement
Il sera demandé un acompte de 50% à la commande puis un deuxième versement des 50% restant correspondant au solde devra être versé à 30 jours après la livraison de la prestation. Pour les prestations de plus de 2000€ il est possible de payer, 20% et 30% sur les deux mois qui suivent la signature et l’acompte (50%). En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012). Les paiements s’effectueront par virement bancaire à Claire AFCHAIN / CComClaire et dans un délai maximal de 30 jours après le début du chantier sauf indication contraire signalée sur le devis.
Article 4 : Propriété intellectuelle
La totalité des travaux de Claire AFCHAIN / CComClaire et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de Claire AFCHAIN / CComClaire tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leurs totalités par le client. Une fois le paiement effectué à Claire AFCHAIN / CComClaire celle-ci s’engage à céder dans sa totalité les droits.
Article 5 : Annulation de la commande
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat. Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Claire AFCHAIN, CComClaire. Si en cas de force majeur, Claire AFCHAIN / CComClaire se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.
Article 6 : Cession de droits d’auteur
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 7 : Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par écrit, Claire AFCHAIN / CComClaire se réserve le droit de mentionner ses clients sur ses documents de communication externe, de publicité et ses réseaux sociaux et lors de démarchages de prospection commerciale.
Article 8 : Confidentialité
Claire AFCHAIN / CComClaire s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui aura communiqué. Ces informations sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le strict exercice du mandat confié par le client à Claire AFCHAIN / CComClaire.
Article 9 : Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’Article 1148 du Code civil.
Article 10 : Indépendance des parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels.
Article 11 : Non-sollicitation de personnel
Pendant toute la durée du contrat et pendant les 12 mois suivant son terme, le client s’interdit de solliciter ou d’engager, sans accord préalable écrit de Claire AFCHAIN / CComClaire, tout collaborateur de Claire AFCHAIN / CComClaire directement ou par personnes interposées.
Article 12 : Non-concurrence
Pendant toute la durée du contrat et pendant les 12 mois suivant son terme, le client s’engage à ne pas créer, développer, produire, faire produire, commercialiser, faire commercialiser, directement ou indirectement, en son nom ou pour le compte d’un tiers, un produit physique ou dématerialisé, logiciel ou service similaire ou de nature à concurrencer le produit, logiciel ou service objet du présent contrat.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations du contrat, celui-ci est résilié de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résiliation prend effet 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause et restée sans effet.
Article 14 : Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Claire AFCHAIN / CComClaire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 16 : Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.
Article 17 : Bon de commande
En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
Article 18 : Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Saint-Pierre, à qui elles attribuent expressément juridiction.
Article 19 : Copyright et mentions commerciales.
Sauf mention contraire explicite du Client, Claire AFCHAIN / CComClaire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, Made in Réunion by ccomclaire.re 🍍
